Amendement n° 144 · Article 6
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« menacées et ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 6 permet l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l’armement des agents de sécurité privée.
Le dispositif offre une alternative intéressante à l’autorisation d’armement de la personne, à la protection policière ou au recours à des sociétés étrangères qui peuvent échapper à l’encadrement administratif. Il semble nécessaire toutefois d’éviter une trop grande généralisation en la limitant aux seules personnes menacées. L’autorité administrative pourra ainsi apprécier le risque exceptionnel sur des bases matérielles.