Amendement n° 132 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Actuellement, les textes prévoient qu’en matière de lutte anti-terroriste l’autorisation relève de l’autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d’anonymat s’inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s’appliquent en l’espèce. Par ailleurs, les arguments de l’étude d’impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur hiérarchique » de l’agent, à un niveau égal ou inférieur à celui du procureur de la République ou du procureur général.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot, Noël Mamère, Michel Pouzol, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun