Amendement n° 131 · Article 9
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur réquisitions écrites du ministère public ».
Exposé sommaire
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d’intervenir en assistance éducative. C’est par ailleurs un élément positif que l’intervention de plusieurs services éducatifs autour d’un enfant soit favorisée. Ainsi, il n’est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d’assistance éducative).
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun