Amendement n° 130 · Article 7
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu’à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.
De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d’entre elles sont condamnées.
Enfin, il convient de souligner que le délit d’outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis, l’Argentine, le Pérou et le Paraguay.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Michel Pouzol, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun