Amendement n° 129 · Article 6
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun