Amendement n° 128 · Article 4
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et si le principe du contradictoire a été respecté ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait d’apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d’être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l’employeur.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun