Amendement n° 108 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2337‑1 »
la référence :
« L. 2338‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.