Amendement n° 106 · Article 10 ter
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.