Amendement n° 103 · Article 9 bis A
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le cadre de mesures d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.