Amendement n° 6 · Article 3
Gouvernement · déposé le 09/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un élément d’affectation de la dotation de continuité territoriale, omis dans l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Il s’agissait d’autoriser une extension des cas d’emploi des crédits de dotation non consommés en autorisant le financement de la réalisation d’équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.