Amendement n° 5 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 09/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du vingt-septième alinéa du 3° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18°, 19° et 20° ». »
Exposé sommaire
L’amendement corrige une erreur de renvoi. Le décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 4425‑29 dans sa rédaction issue de l’ordonnance doit déterminer les modalités d’application concernant les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions et la reprise des subventions d’équipement reçues, c’est-à-dire les modalités d’application des 18°, 19° et 20°.