Amendement n° 1 · Article 2
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a modifié les dispositions mentionnées par l’ordonnance.