Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15‑1, L. 46‑1 et L. 66, sont applicables à l’élection : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.