Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 26/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour »
les mots :
« ayant fait l’objet depuis moins de quinze ans à la date du premier tour du scrutin de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d’égalité puisque l’inscription au casier judiciaire peut être écartée. Ce qui signifierait donc qu’un candidat ayant été condamné mais dont la condamnation ne figure pas au B2 pourrait se présenter, contrairement à celui dont l’inscription figure encore au B2.
Afin d’éviter que cet amendement exclut toute limite dans le temps (ce que permettait le fait de se baser sur l’inscription au casier judiciaire qui est généralement effacée au bout de plusieurs années), il convient toutefois de fixer une durée de prescription (15 ans ?). Cela permettrait également qu’un candidat ayant fait des erreurs il y a de nombreuses années puisse se le voir reprocher au moment de se présenter.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Laurent Wauquiez