Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux en écriture publique.