Amendement n° 7 · Article 3
De Laurence Dumont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par l'article 3 de la présente proposition de loi à l'élection à l'Assemblée de Corse.