Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 26/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« identité »,
insérer le mot :
« signée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d’identité émane bien de la personne concernée.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Laurent Wauquiez