Amendement n° 3 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article R. 109-2 du code électoral, qui vaut à la fois pour les conseillers régionaux et départementaux.