Amendement n° 9 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.