Amendement n° 8 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 »
les mots :
« à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.