Amendement n° 5 (Rect) · Article 3
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitants.
À ce jour, les cotisations sont indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, or la superficie de ces exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés qui compromettent le paiement de leurs cotisations.
Chaque année, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles de la Martinique se poursuit.
Cette disposition n’est applicable qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Le principe d’égalité doit s’étendre à la protection sociale des non-salariés agricoles, qui paient déjà un lourd tribu, notamment en Martinique, des conséquences liées aux autorisations intempestives des épandages aériens des pesticides.