Amendement n° 2 · Article 2
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « participe, à hauteur de 50 % de son montant, au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et ».
Exposé sommaire
Le déclassement des terres agricoles a aussi comme conséquence de diminuer l’assiette de cotisations au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Cet amendement vise à limiter les pertes de recettes que provoque l’artificialisation des terres pour le régime de retraite agricole.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville