Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement oblige le gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs, si elles étaient indexées sur l’inflation (prix à la consommation, mentionné dans le calcul des seuils servant aux taux de CSG prévu dans le Code de la sécurité sociale).
Le présent amendement est un amendement de repli de l’amendement n° 17, lequel propose une indexation sur les prix à la consommation du montant minimal annuel des retraites des agriculteurs, après sa revalorisation à 85 % au 1er janvier 2018 que prévoit la présente proposition de loi.