Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance précitée est revalorisé au 1er1er janvier de chaque année, a minima conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. ».
« III. – Le II entre en vigueur au du 1er janvier 2019. »
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La revalorisation des retraites agricoles a été mise en œuvre à 2 reprises
- par le gouvernement de Lionel Jospin, avec la mise en place d'un plan quinquennal et le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles.
- par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avec l’article 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Afin de faire perdurer dans le temps le bénéfice de ces réformes, il est indispensable de les assortir d’un mécanisme de revalorisation avec l’inflation.
C’est l’objet de cet amendement.