Amendement n° 16 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité de ces cotisations versées aux caisses de mutualité sociale agricole est inséré dans un volet destiné au remboursement des soins des personnels agricoles affectés par une maladie liée à l’emploi de pesticides ou de matières qui malgré leur taux de toxicité n’a pas encore fait l’office d’une interdiction de l’État. »
Exposé sommaire
Certains produits utilisés par les agriculteurs révèlent des risques de dangerosité accrue. Le glyphosate par exemple, a été jugé dangereux puisque l’Organisation Mondiale a souligné le risque potentiel qu’il présentait pour ses utilisateurs de développer un cancer des nœuds lymphatiques. A défaut d’interdire un produit qui ne comporte pas encore de produit de remplacement, il convient de s’interroger sur la façon de protéger les agriculteurs qui développeraient des symptômes de ces maladies après son utilisation. Aussi, cette taxe allouée aux caisses de mutualité du monde agricole doit en partie être dévolue au remboursement des frais des personnels atteints par ces éventuels symptômes.