Amendement n° 15 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au moins 20 % du produit de cette taxe est affecté aux non-salariés. »
Exposé sommaire
La faiblesse des pensions de retraites des non-salariés, alors que ceux-là même contribuent massivement à pourvoir les régimes de retraites de ce domaine, doit être compensée. La taxe additionnelle affectée aux caisses de mutualité sociale agricole est en soi une bonne disposition ; mais il convient de s’assurer que les non-salariés, qui peuvent compter par les bénéficiaires de ce régime eu égard à leur affiliation audit régime suivant l’article L727‑1 du code rural et de la pêche maritime, puissent en bénéficier équitablement. C’est pourquoi il est proposé un taux minimal leur permettant d’en bénéficier d’une part.