Amendement n° 14 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Le versement des cotisations des non-salariés du secteur agricole ne peut excéder 50 % de la totalité des cotisations versées au régime agricole.
Exposé sommaire
Les non-salariés du domaine agricole représentent un taux 25 % moins nombreux que les salariés agricoles. Et pourtant, comme le remarque Armand Paquerau (Coordination Rurale), « ce sont eux qui fournissent 80 % du total des cotisations versées au régime agricole (par leurs propres cotisations et celles qu’ils versent au titre d’employeurs de main d’œuvre), le reste provenant de la solidarité nationale, comme c’est le cas pour les autres régimes de protection sociale ». La faiblesse des pensions de retraite des non-salariés agricoles ne peut être revalorisée sans qu’il soit pris en compte le mode de versement de leurs cotisations de retraite. Celui-là doit être au moins égal à celui des salariés du monde agricole, qui bénéficient d’avantages dont ne disposent pas ces travailleurs indépendants.