Amendement n° 13 · Article 4
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« ces mêmes collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.