Amendement n° 1 · Article 2
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
L’article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.
Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l’avenir de l’agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville