Amendement n° 26 · Article 13
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 31/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
- Sous-amendement de
- n° 20
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » »
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement