Amendement n° 23 · Article 9 A
Gouvernement · déposé le 31/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
Exposé sommaire
Le recours au décret en Conseil d’État en vue de préciser les critères de définition des agglomérations, villages, des hameaux comprenant un nombre et une densité de construction significatifs est un gage de sécurisation juridique, alors que l’identification et la qualification de ces formes urbaines par les documents d’urbanisme fait l’objet de multiples contentieux. Sur la base de ces critères d’appréciation, les documents locaux d’urbanisme préciseront ensuite, plus finement, les caractéristiques de ces différentes formes urbaines, au regard des spécificités et des enjeux locaux.