Amendement n° 21 · Article 12 bis
Gouvernement · déposé le 31/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 bis, qui vise à étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral (BRILI), même si elles ne sont pas situées en ZRR.
S’agissant d’une mesure de nature fiscale entraînant une nouvelle dépense budgétaire, elle doit être discutée dans le cadre des projets de loi de finances. Elle est en outre prématurée : les BRILI n’étant pas encore mis en place, il n’est pas certain que leur développement nécessite une mesure fiscale dérogatoire ; si tel est le cas, il conviendra de réfléchir à la mesure la plus pertinente au vu d’un premier diagnostic de la mise en œuvre de l’article 12.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 12 bis.