Amendement n° 15 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« égale au dernier loyer d’habitation expiré »
les mots :
« d’une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d’occupation, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit une possibilité de maintien dans les lieux pendant une durée maximale de 36 mois au bénéfice des locataires : il convient de préciser que ces locataires doivent verser, non pas l'équivalent d'un seul loyer mensuel quelle que soit la durée de leur maintien dans les lieux, mais l'équivalent d'autant de loyers mensuels que de mois.