Amendement n° 14 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« Dans cette hypothèse, »
les mots :
« Lorsque les dispositions du 2° du présent II s’appliquent, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.