Amendement n° 11 · Article 9 A
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°4377). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« significatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire en sorte d’empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l’on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d’une politique de densification dans le périmètre des hameaux existants, la création de hameaux nouveaux créerait un précédent qui pourrait ouvrir la porte à une amplification du mitage dans les zones concernées. Ce serait un signal très négatif présentant des risques de dérives que nous ne souhaitons pas. Nous constatons tous les bénéfices d’une politique de protection du littoral qui contribue notoirement à la bonne santé économique des régions concernées.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas