Amendement n° 8 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».
Exposé sommaire
Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l’avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l’Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l’homme (voir. CDH, V.D.A.c Argentine, Communication n°1608 / 3007, 29/03/2011). Le fait de pratiquer ou non un avortement doit être laissé à la libre conscience du médecin, qui doit pouvoir s’y opposer.