Amendement n° 7 · Article unique
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne-t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
Cosignataires (12)
Véronique Besse, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Olivier Marleix, François de Mazières, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian