Amendement n° 6 · Article unique
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d’opinion.
Cosignataires (11)
Véronique Besse, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Olivier Marleix, François de Mazières, Jacques Myard, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian