Amendement n° 36 · Article unique
De Catherine Coutelle (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.