Amendement n° 30 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en exerçant des pressions morales et psychologiques »
les mots :
« par des agissements répétés de harcèlement moral ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n’étant pas établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, remplacer cette expression par le terme de « harcèlement moral », plus clairement défini par la jurisprudence.