Amendement n° 29 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des pressions morales et psychologiques, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Aucune définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n’étant établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, de ne conserver que des termes dont la définition est claire et objective.