Amendement n° 28 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Lutter contre la désinformation est un objectif louable.
Toutefois, le texte, dans sa rédaction actuelle, lutte uniquement contre la désinformation dissuasive, et sous-entend dès lors que toute information dissuasive serait nécessairement de la désinformation.
Il convient donc, pour permettre une information totale et objective sur les conséquences d’une interruption volontaire de grossesse, et pour ne pas imposer une politique répressive de deux poids, deux mesures, de condamner également la désinformation incitative.