Amendement n° 26 · relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« l’affirmation du drame de l’avortement ».
Exposé sommaire
L’objectif même de la proposition de loi n’est pas tant de limiter renforcer le « délit d’entrave à l’avortement » que de restreindre le champ de la liberté d’expression des contradicteurs de sa pratique systématisée. Par souci de cohérence et d’une plus grande transparence des travaux du Parlement ; eut égard au respect de notre Assemblée pour les Français au service desquels elle promulgue les lois, le titre de la proposition de loi est remplacée par une mention faisant état du contenu de ladite proposition, soit un délit d’entrave à l’affirmation du drame d’avortement.