Amendement n° 2 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Exposé sommaire
En appliquant cette disposition l’État admettrait une incitation administrative à l’avortement niant le réalité du drame de l’avortement.