Amendement n° 15 (Rect) · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l'accès aux établissements »,
les mots :
« de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ».
Exposé sommaire
« Perturber » l’accès aux établissements qui pratiquent l’avortement est une expression nébuleuse qui est sujette à une large interprétation. Informer n’est pas perturber. Ainsi, cette expression doit être précisée pour permettre qu’une information objective puisse être délivrée en tout temps et en tout lieu. Selon Grégor Puppinck, Docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, « La reconnaissance de l’objection comme devoir repose sur une conception objective de la conscience morale. Cette conception objective est une condition à l’existence même d’une justice universelle ».
Ainsi au nom de cette objection, toute personne devrait pouvoir délivrer un information au nom de l’objection de conscience qui en l’occurrence vise à protéger la vie, sans pouvoir être inquiété et accuser de perturber l’accès aux établissement en question.