Amendement n° 14 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« grossesse »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l’État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée.