Amendement n° 12 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
En supprimant la référence à l’article L. 2212‑2 dans l’article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d’effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » rend plus confus cet article. Alors que l’article L. 2212‑2 du Code Civil explique d’une manière plus précise quels sont les établissements compétents pratiquant l’avortement, ôter la référence à cet article n’est donc pas nécessaire. D’autre part, la « réglementation » mentionnée dans la possible substitution est celle mentionnée à L. 2212‑2. Il n’y a donc aucune raison de vouloir substituer les mots « mentionnés à l’article L. 2212‑2 » par les mots « de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ». Le seul résultat obtenu serait une plus grande confusion.