Amendement n° 11 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou les conséquences ».
Exposé sommaire
Le principe d’une théorie scientifique moderne étant sa réfutabilité , cette rédaction établirait que le gouvernement souhaite faire de l’avortement une pratique politique et pas un acte médical.