Amendement n° 10 · Article unique
De Catherine Coutelle (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.