Amendement n° 98 (Rect) · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».
Exposé sommaire
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L’impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large.